Examen visuel après travaux de retrait d’amiante
L’examen visuel après travaux a pour objectif de vérifier l’état de propreté et l’absence de résidus amiantés sur les surfaces traitées après des travaux de traitement de matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) conformément aux articles R.1334-29-2 et R.1334-29-3 du Code de la santé publique.
Cet examen est une étape réglementaire obligatoire avant toute restitution d’un local ayant subi des travaux de traitement de l’amiante. Il peut également être réalisé de manière volontaire à l’issue de travaux portant sur tout autre MPCA, en dehors du cadre strictement réglementaire.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes :
▪️ Propriétaire ou représentant du propriétaire d’un bâtiment (ou d’une partie de bâtiment) ayant fait l’objet de travaux de traitement de l’amiante
▪️ Entreprise de travaux souhaitant faire réaliser un examen visuel indépendant, conforme au référentiel de certification
Aucune restitution de local n’est autorisée sans examen visuel conforme.
Les atouts de notre accompagnement
● Équipe certifiée, expérimentée et spécialisée dans les chantiers amiante complexes
● Pilotage par un chargé de projet senior, garant de la conformité réglementaire
● Processus d’intervention éprouvés et sécurisés, alignés avec les exigences du Code de la santé publique
● Gestion rigoureuse du risque amiante et du risque professionnel
● Compétences transverses (AMO, mesures d’air, analyses, gestion des déchets) permettant un accompagnement global
Méthodologie d’intervention
1. Phase préparatoire
La mission démarre par une définition claire du besoin par le donneur d’ordre, suivie de la transmission des documents indispensables : plans et croquis, programme et périmètre des travaux, plan de traitement amiante du désamianteur, mesures d’empoussièrement réalisées pendant le chantier, rapports de repérage amiante, etc. Nous menons ensuite une étude documentaire, échangeons avec le responsable de chantier, évaluons le risque amiante lié à notre intervention, puis rédigeons si nécessaire le plan de prévention.
2. Intervention sur site – Étape 1 : examen visuel avant dépose du confinement
Avant la dépose du confinement, nous entrons en zone confinée avec des EPI adaptés au niveau de risque. Une inspection globale de la zone de travaux est réalisée, puis la zone est sectorisée afin d’organiser l’examen. L’inspection visuelle s’effectue en éclairage rasant (≥ 200 lux) et les constats de conformité sont établis selon la norme NF X 46-021. Un procès-verbal d’examen visuel est rédigé en listant les éventuelles non-conformités, puis transmis à l’entreprise de traitement pour correction. Enfin, nous rédigeons le rapport d’examen visuel correspondant à l’étape 1.
3. Intervention sur site – Étape 2 : examen visuel après dépose du confinement
Une fois le confinement déposé, l’intervention se déroule en zone déconfinée. Nous réalisons une inspection complète, toujours en éclairage rasant (≥ 200 lux). À ce stade, aucune remarque n’est admissible : la moindre non-conformité signifie que les travaux ne sont pas conformes. Le rapport d’examen visuel de l’étape 2 est alors rédigé pour clôturer la procédure.
À l’issue de l’ensemble des travaux, le donneur d’ordre fait réaliser les mesures d’empoussièrement de deuxième restitution.
Un résultat inférieur à 5 fibres/L permet de prononcer la restitution des locaux.
Ces résultats sont contrôlés pour cohérence avec les mesures antérieures.
Cadre réglementaire
● Code de la santé publique : articles R.1334-29-2 et R.1334-29-3
● Norme NF X 46-021 (2021)
Sanctions en cas de non-respect
Absence d’examen visuel
1 500 € pour une personne physique
7 500 € pour une personne morale
Exposition de salariés
3 750 € par salarié pour une personne physique
18 750 € par salarié pour une personne morale
Engagement possible de la responsabilité pénale.
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