État du bâtiment relatif à la présence de termites
Le diagnostic de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites a pour objectif de détecter, identifier et localiser les indices de présence ou d’infestation de termites dans un bâtiment.
Les termites peuvent provoquer des dégradations majeures des bois et matériaux dérivés, avec des conséquences directes sur l’usage du bâtiment et, dans les cas les plus graves, sur la stabilité même de la structure.
Qui est concerné par le diagnostic termites ?
Vous êtes concerné si vous vendez tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral termites.
Pour s’exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état relatif à la présence de termites, valable 6 mois, indispensable à la signature de l’acte de vente.
Vous êtes également concerné si vous êtes occupant ou propriétaire (bâti ou non bâti) et que vous avez connaissance de la présence de termites.
Dans ce cas, la déclaration en mairie est obligatoire, sous peine de sanction. En copropriété, cette obligation incombe au syndicat des copropriétaires.
À ce jour, environ cinquante départements sont concernés par un arrêté préfectoral termites.
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Méthodologie d’intervention
1. Phase préparatoire
Avant intervention, le technicien échange avec le donneur d’ordre, collecte les informations utiles (bâtiment, accès, autorisations) et se renseigne sur l’existence d’éventuelles infestations ou traitements antérieurs.
2. Intervention sur site
Le technicien réalise :
une analyse globale du bâtiment et de ses principes constructifs,
un examen visuel systématique de l’ensemble des pièces, niveaux et volumes,
des sondages mécaniques non destructifs sur tous les éléments en bois,
des sondages approfondis, voire destructifs, uniquement sur les bois dégradés,
un contrôle du périmètre extérieur dans un rayon de 10 mètres autour du bâtiment.
3. Restitution et contenu du rapport
Le rapport de diagnostic comprend :
🗸 les conclusions sur la présence ou l’absence de termites
🗸 la description des indices observés et la catégorie de termites identifiée
🗸 les indices éventuels d’autres agents de dégradation biologique du bois (mentionnés à titre informatif)
🗸 une notice d’information sur les risques liés aux termites
🗸 En cas de présence de termites, le rapport rappelle l’obligation de déclaration en mairie, conformément aux articles L126-4 et L126-6 du Code de la construction et de l’habitation
🗸 Nature des termites identifiés
🗸 Localisation des zones infestées ou suspectes.
Périmètre du diagnostic
Le diagnostic termites porte exclusivement sur la recherche de termites.
Il ne concerne pas les autres agents de dégradation biologique du bois (insectes xylophages, insectes à larves xylophages, champignons lignivores).
Lorsque des indices de ces agents sont observés, ils sont mentionnés de manière générale dans le rapport, sans identification précise ni localisation détaillée. Dans ce cas, la réalisation d’un état parasitaire complet est recommandée.
Les investigations sont réalisées par sondages mécaniques non destructifs sur les bois visibles et accessibles. Des sondages destructifs ne sont effectués que sur des bois déjà dégradés, lorsque cela est nécessaire.
Cadre réglementaire
● Code de la construction et de l’habitation (articles L271-4 à 6, L126-4, L126-24, etc.)
● Décret n°2021-872 du 30 juin 2021
● Arrêté du 7 mars 2012 modifiant celui du 29 mars 2007
● Norme NF P03-201
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