Etat des risques et pollutions (ERP)
L’État des Risques et Pollutions (ERP) : un diagnostic réglementaire essentiel
L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un diagnostic immobilier réglementaire qui informe l’acquéreur ou le locataire des risques auxquels un bien immobilier est exposé, qu’il soit bâti ou non bâti.
Ce que l’ERP vérifie : plans de prévention des risques et prescriptions éventuelles
Il permet d’identifier si le bien est situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), d’en préciser le statut et, le cas échéant, l’existence de prescriptions de travaux.
Une information obligatoire, transmise dès la première présentation du bien
L’ERP renseigne également sur le zonage sismique, l’exposition au radon lorsque la commune est concernée, la présence de secteurs d’information sur la pollution des sols (SIS) ainsi que, si applicable, le recul du trait de côte. Il doit être communiqué dès la première présentation du bien et fait partie intégrante du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT).
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes :
▪️ Vendez un immeuble bâti ou non bâti
▪️ Mettez en location un bien immobilier (bâti ou terrain)
L’ERP :
▪️ Est obligatoire, même en l’absence de risques recensés
▪️ Doit être établi selon un formulaire réglementaire
▪️ Doit dater de moins de 6 mois à la date de signature de l’acte ou du bail
⚠️ L’absence ou l’erreur d’ERP peut entraîner :
▪️ La nullité de la vente ou du bail
▪️ Une action judiciaire de l’acquéreur ou du locataire
Avantages de notre offre
● Couverture nationale
● Forte réactivité, y compris pour des volumes importants
● Techniciens formés et certifiés
● Rapports simples, lisibles et conformes
● Prise en charge complète du besoin client (vente, location, patrimoine)
Méthodologie d’intervention
1. Phase préparatoire
À partir des références cadastrales, nous interrogeons les données préfectorales officielles afin de localiser précisément le bien et son emprise foncière. Ces informations sont ensuite croisées avec les cartographies réglementaires disponibles : plans de prévention des risques (PPRN, PPRM, PPRT), zonage sismique, zonage radon, secteurs d’information sur la pollution des sols (SIS) et, si applicable, le recul du trait de côte.
2. Établissement de l’ERP
Une fois les données consolidées, nous les retranscrivons dans le formulaire réglementaire ERP. Nous y intégrons également les extraits cartographiques officiels afin de situer clairement le bien au regard des risques identifiés et de garantir une lecture simple et incontestable.
3. Contenu remis au client
Le client reçoit un ERP conforme aux exigences réglementaires en vigueur, accompagné d’une liste exhaustive des risques applicables au bien ainsi que des cartographies associées, pour disposer d’un dossier complet, clair et exploitable immédiatement.
Cadre réglementaire
● Arrêté du 9 juin 2021 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 (modèle ERP)
● Obligation renforcée depuis le 1er janvier 2023 : ERP remis dès l’annonce immobilière et information obligatoire sur le recul du trait de côte dans certaines communes littorales et DROM-COM.
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