Objectif du dossier technique amiante (DTA)
Le DTA est le document de référence pour la gestion du risque amiante dans un bâtiment. Véritable carnet de santé amiante, il permet de connaître, suivre et maîtriser dans le temps la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante.
Il doit être tenu à disposition des occupants et communiqué sur demande à toute personne amenée à organiser ou réaliser des travaux, ainsi qu’aux services de l’État.
Qui est concerné par le DTA ?
Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d’un bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, et que ce bâtiment relève de l’une des catégories suivantes :
parties communes d’immeubles collectifs d’habitation,
établissements recevant du public (ERP),
immeubles de grande hauteur (IGH),
locaux de travail accueillant une activité professionnelle.
Mise à jour et obligations dans le temps
Le DTA doit être régulièrement mis à jour, notamment en cas de travaux, complément de repérage, retrait ou encapsulage de matériaux amiantés, nouvelles mesures d’empoussièrement.
Il doit être tenu à disposition des occupants, employeurs, représentants du personnel et médecins du travail, et communiqué à toute personne amenée à intervenir sur le bâtiment. Une attestation écrite de communication doit être conservée.
Tous les DTA existants devaient être mis à jour au plus tard en février 2021, afin d’intégrer les obligations issues du décret de 2011, notamment les MPCA extérieurs (liste B).
Cette mise à jour était obligatoire pour les DTA n’ayant pas fait l’objet depuis 2013 :
• de compléments de repérage liste B
• de nouvelles évaluations d’état de conservation
• de la compilation de l’historique des RAT, travaux, mesures d’empoussièrement
• de l’ajout des recommandations générales de sécurité
• de la mise à jour de la fiche récapitulative
Pourquoi nous confier votre DTA ?
● Point d’entrée unique pour consulter l’ensemble de votre patrimoine
● Communication simple et traçable du DTA avec attestation réglementaire de diffusion
● Mise à jour en temps réel du dossier (travaux, retraits, nouveaux repérages)
● Alertes automatiques sur vos échéances réglementaires
● Capacité d’intervention adaptée : du bien unique au patrimoine de grande ampleur
● Chargé de projet dédié pour les patrimoines importants
● Production des DTA par campagnes, avec tableaux de bord et suivi d’avancement
● Outils terrain performants, interfacés automatiquement avec votre espace en ligne
● Cartographie amiante claire et pédagogique, compréhensible par tous les utilisateurs
Maîtrise des risques lors de nos interventions
Nos investigations et prélèvements sont réalisés dans le respect strict des règles de prévention du risque amiante prévues par le Code du travail.
Chaque intervention s’appuie sur des modes opératoires spécifiques, intégrant des protections collectives et individuelles adaptées.
Les autres risques professionnels (travail en hauteur, électricité, circulation…) sont évalués et consignés dans notre Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Cadre réglementaire
● Code de la santé publique : articles L1334-12-1 et R1334-17 à R1334-29-5
● Arrêtés du 12 décembre 2012 (évaluation des listes A et B)
● Arrêté du 21 décembre 2012 (recommandations générales et fiche récapitulative)
Sanctions encourues
Responsabilité pénale pouvant être engagée (Code pénal)
Jusqu’à 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive)
Amende multipliée par le nombre de salariés exposés (Code du travail)
Responsabilité pénale pouvant être engagée
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